MENTIONS LEGALES
Les mentions légales peuvent-être modifiées à tout moment, vous êtes donc invités à les
consulter régulièrement.
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs
et visiteurs du site : www.dopedesignsagency.com les informations suivantes :
EDITEUR
Le site www.essenceyelle.com est la propriété exclusive d’Essence Yelle, qui l’édite.
SARLU ONCE UPON A TIME
475, route de Nîmes – Résidence Papyrus
34170 Castelnau le Lez
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 912 131 851
Pas de numéro TVA intracommunautaire
Adresse de courrier électronique : [email protected]
Directeur de la publication : Carine Carcasson Baïotto
Contactez le responsable de la publication : [email protected]
CONCEPTION
Le présent site a été conçu et développé par la société :
Dope Designs, Cindy Bride-Grangeot
Auto-entreprise
14, rue Pierre Semard, 75009 Paris
PHOTOS
Les photos de l’institut, personnalisés et présentent sur le site ont été réalisées :
Franck Blanché
12 rue de la Cavalerie, 34000 Montpellier
HEBERGEMENT
Le site est hébergé par GoDaddy : GoDaddy, 14455 N. Hayden Rd., Ste. 226, Scottsdale, AZ 85260
USA
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente Politique de confidentialité s’intègre entièrement aux Conditions Générales de Vente
proposées par la société ONCE UPON A TIME – Essence Yelle (ci-après la « Société »).
La Société propose des prestations de soins esthétiques et de dépilation (ci-après les « Services ») à
ses clients (ci-après les « Clients »).
La Société utilise une solution logicielle Saas multifonction « Kalendes » destinée aux professionnels
du bien-être, permettant de bénéficier notamment d’un logiciel de caisse, de constituer une base de
données de ses Clients (ci-après les « Données Clients »), de suivre l’historique de leurs rendez-vous,
de gérer ses stocks, d’accéder à des statistiques sur ses Clients et d’utiliser un service de marketing
direct.
La Société est le responsable du traitement des Données Clients.
La Société, soucieuse des données à caractère personnel du Client, s’engage à assurer la conformité
des traitements opérés en sa qualité de responsable de traitement, conformément aux dispositions du
Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (le « RGPD »).
Pour ce faire, la Société utilise une solution conforme au RGPD et a mis en place une politique de
confidentialité stricte afin de garantir un niveau de protection optimal des données collectées du
Client.
La présente politique de confidentialité est destinée aux Clients utilisant les Services proposés par la
Société.
ARTICLE 1. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES
Le Client est informé que lors de l’achat d’une prestation de soins esthétiques et de dépilation auprès
de la Société, les données à caractère personnel suivantes le concernant sont collectées (i) par
téléphone lors de la prise de rendez-vous, (ii) via le site internet de la Société (ci-après le « Site ») lors
de la création du compte personnel du Client ou (iii) à l’institut de beauté lors du règlement de la
prestation ou d’une prise de rendez-vous :
Nom, prénom ;
Sexe ;
Adresse email ;
Numéro de téléphone ;
Date de naissance ;
Adresse postale ;
Chèque cadeaux ;
Carte de fidélité.
Le Client est également informé que l’historique de ses prestations, de ses rendez-vous et de ses
paiements est conservé par la Société.
Le Client consent au traitement des données à caractère personnel ci-dessus énumérées.
Le Client est informé que la Société ne procède à la collecte d’aucune donnée à caractère sensible au
sens de la législation et de la règlementation en vigueur.
Le Client s’engage à ne communiquer que des données exactes, complètes, régulièrement mises à
jour sur son identité et ses informations. La Société ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité
en cas de communication de données obsolètes, illicites ou contraire à l’ordre public.
Cookies
La Société informe le Client qu’elle dépose des cookies ou technologies similaires de traçage sur le
terminal du Client, lorsque celui-ci consulte le Site, et collecte les données suivantes :
Adresse IP (Internet Protocol) ;
Version du navigateur du terminal utilisé ;
Parcours sur le site/ données de navigation ;
Cookies de fonctionnement.
Les finalités de traitement des données collectées via les cookies et les traceurs ainsi que la gestion
des cookies seront détaillés à l’article 6.
ARTICLE 2. FINALITE DU TRAITEMENT MIS EN ŒUVRE
La Société collecte, traite et conserve les données transmises par le Client dans le cadre de l’accès
aux Services.
En outre, sous réserve de son acceptation expresse, le Client pourra recevoir des sollicitations de
marketing direct de la part de la Société ONCE UPON A TIME – Essence Yelle.
En cas de collecte des données à caractère personnel du Client par téléphone ou à l’institut, un email
de confirmation du consentement sera adressé au Client.
Ainsi, la Société ne collecte et traite les données à caractère personnel du Client que pour la stricte
exécution et l’utilisation optimale des Services qu’elle propose.
Le Client est informé que le traitement opéré par la Société a également pour finalité l’établissement
de statistiques sur l’utilisation des Services.
La Société informe les Clients qu’aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée sans son
accord exprès et préalable.
La Société informe le Client que les données ne sont conservées que pour la durée de la relation
contractuelle expressément nécessaire à la finalité du traitement.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
En sa qualité de responsable de traitement, et conformément à la législation et la réglementation en
vigueur, la Société s’engage à :
Ne collecter les données des Clients de la Société que pour les finalités décrites à l’article 2 ;
Tenir un registre des traitements ;
Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles pour s’assurer de la sécurité des
traitements effectués ;
Restreindre les accès aux données des Clients aux seules personnes dûment habilitées à cet effet ;
Sensibiliser et former le personnel au traitement des données ;
Garantir tous les droits d’accès, de portabilité, d’effacement, de rectification et d’opposition des Clients
concernant leurs données collectées lors de l’utilisation des Services ;
Notifier à la CNIL toute faille de sécurité présentant un risque élevé pour les droits et libertés des
Clients dans les 72 heures suivant la découverte de la violation ;
Procéder à la destruction des données des Clients en l’absence de contact avec la Société pendant
un délai de trois (3) ans.
ARTICLE 4. ACCES AUX DONNEES COLLECTEES
Le Client dispose à tout moment, au préalable, au cours ou à la suite du traitement, d’un droit d’accès,
de copie, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des données qui
le concernent.
Il peut paramétrer directement ses données via son compte personnel ou exercer ses droits en
adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par voie
postale à l’adresse suivante ONCE UPON A TIME – Institut Essence Yelle, 475 route de Nîmes –
Résidence Papyrus, 34170 Castelnau Le Lez et ce, sous réserve de justifier de son identité.
Le Client est dûment informé que la suppression de son compte personnel entraîne une suppression
de l’accès aux Services et des données qui sont liées à l’utilisation des Services. Le Client est informé
que les Données Clients sont conservées pour une période de soixante (60) jours à compter de la
résiliation, sauf pour les éventuelles données dont une conservation plus longue serait imposée par la
législation ou la règlementation.
En outre, le Client peut à tout moment interroger la Société s’il estime que ses droits ne sont pas
respectés. A défaut de réponse satisfaisante, le Client peut introduire une réclamation devant la CNIL.
Pour davantage d’informations, la Société invite le Client à consulter ses droits sur le site de la CNIL
disponible sur le lien suivant : www.cnil.fr.
ARTICLE 5. HEBERGEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS
La Société informe le Client que les données collectées pour l’exécution des Services sont
susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers les Etats-Unis auprès du service d’hébergement de la
Société GOOGLE, adhérent au système du Privacy Shield, ce à quoi le Client est expressément
informé par les présentes. La Société informe le Client que le prestataire en charge de l’hébergement
de ses données garantit toutes les mesures de sécurité auxquelles il peut légitimement s’attendre. Le
Client est informé que selon son choix discrétionnaire, la Société est susceptible de changer
d’hébergeur au profit d’un hébergement localisé ailleurs, au sein de l’Union Européenne.
ARTICLE 6. GESTION DES COOKIES ET DES LIENS HYPERTEXTES
Le site www.essenceyelle.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites
(partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, le
propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc
toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites. L’utilisateur est
informé que lors de ses visites sur le site www.essenceyelle.com, un ou des cookies sont susceptible
de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne
permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation
d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le
site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le paramétrage du
logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la
manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner
l’impossibilité à d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de
la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil /
options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les
cookies. Validez sur Ok.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champs d'application et objet des services en ligne
ARTICLE 2 – Modalités et choix des commandes sur le site Internet
ARTICLE 3 – Paiement du prix
ARTICLE 4 – Fourniture des prestations
ARTICLE 5 – Avis en ligne
ARTICLE 6 – Responsabilité de et du prestataire
ARTICLE 7 – Garantie légale sur les produits
ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
ARTICLE 10 – Droit applicable
Annexe : Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)
ARTICLE 1 – Champs d'application et objet des services en ligne
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des
services et prestations proposés par la société Once Upon A Time – Essence Yelle, sur son site
Internet et à destination des clients (“Clients”) ou visiteurs de l’Institut Essence Yelle.
A défaut, l’utilisation des services de réservation en ligne est interdite.
Pour accepter les Conditions Générales, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de
son inscription aux services de réservation en ligne, telle que décrite à l’Article 2 des présentes.
Par l’intermédiaire de son site Internet, la société ONCE UPON A TIME – Essence Yelle offre au
Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de soins esthétiques et de dépilation, à réserver
en ligne dans son établissement.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un
achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de la société ONCE UPON A TIME –
Essence Yelle emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute
autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera
opposable.
ARTICLE 2 – Modalités et choix des commandes sur le site Internet
1) Inscription sur le Site
Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son
nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément
permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse
postale par exemple.
Afin de finaliser son inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son
identifiant email, d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de
passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses
identifiants et mot de passe. Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et
actualisées.
Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, ONCE
UPON A TIME – Essence Yelle se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de
suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du Client,
sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
2) Commande
Afin de procéder à une commande, le Client sélectionne la réservation ou l’achat en ligne d’un produit
qu’il souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de récapitulatif ou corrige sa
commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse et accepte les
présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa commande.
Plusieurs types de services et produits sont proposés sur le site Internet :
Réservation en ligne avec paiement en point de vente
Lorsque le Client a procédé à une réservation en ligne sans qu’aucun paiement ne soit
demandé, il a la possibilité d’annuler sa réservation pour choisir une autre réservation avant la
date de l’horaire de la prestation initialement choisie.
Réservation en ligne avec paiement d’un acompte en ligne
La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement d’un
acompte en ligne.
Lorsque le Client a procédé à une réservation avec le paiement d’un acompte en ligne, il sera
dû par le Client et son remboursement ne sera possible qu’en cas de rétractation ou en cas
d’annulation jusqu’à 24h avant la date et l’horaire de la prestation initialement choisis.
Passé ce délai et en cas de désistement du Client, l'acompte restera dû et l’acceptation d’un
report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
Réservation en ligne avec paiement en ligne
La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement en ligne.
Lorsque le Client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité de se
rétracter ou d’annuler sa réservation jusqu’à 24h avant la date de l’horaire de la prestation
initialement choisie. Il doit pour cela contacter directement l’établissement.
Passé ce délai et en cas de désistement du Client, le soin ou la séance de dépilation sera dû
et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
Bons cadeaux expédiés à domicile
La vente de bons cadeaux expédiés à domicile est matérialisée par l'envoi au Client d’une
facture correspondant à la commande. La société ONCE UPON A TIME – Essence Yelle
fera son possible pour expédier au plus vite le bon cadeau par défaut à l’adresse de
l’acheteur. Si le Client souhaite faire expédier le bon cadeau à une autre adresse, il lui faudra
alors contacter directement ONCE UPON A TIME – Essence Yelle pour en faire la
demande.
Le bon cadeau a une durée de validité de 12 mois.
Bons cadeaux envoyés par email
La vente de bons cadeaux envoyés par email est matérialisée par l'envoi au Client d’une
facture correspondant à la commande ainsi que l’envoi immédiat et par email d’un bon cadeau
au bénéficiaire.
Le bon cadeau a une durée de validité de 12 mois.
3) Modification, annulation et rétractation
Le Client peut modifier sa réservation jusqu'à 24h heures avant la date de réservation initiale en
prenant attache directement avec ONCE UPON A TIME – Essence Yelle.
En application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite annuler une réservation, il peut se
rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de sa commande, sous réserve de ne pas avoir
commencé à recevoir la prestation commandée pendant ce délai.
Il en est de même pour la commande d’un bon cadeau envoyé par la poste ou par email, qui peut faire
l’objet du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’achat si le bon cadeau acheté
n’a pas encore donné lieu à la prestation ou une prise de rendez-vous avant l'expiration du délai de 14
jours.
Le Client peut simplement notifier à ONCE UPON A TIME – Essence Yelle son choix de se
rétracter sans ambiguïté par tous moyens, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des
présentes.
ARTICLE 3 – Paiement du prix
La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la
prestation choisie, selon les modalités établies dans l’Établissement ONCE UPON A TIME –
Essence Yelle.
Le prix est payable, selon l’offre (en acompte ou en totalité) et en un seul versement à la commande
et vaut confirmation de commande.
Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en
vigueur au jour de la commande.
La société ONCE UPON A TIME – Essence Yelle se réserve le droit de modifier les prix à tout
moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par la
société ONCE UPON A TIME – Essence Yelle.
Le règlement des achats s'effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes :
CB, VISA, MASTERCARD, PAYLIB et sans contact. Sécurisation des paiements par INGENICO
GROUP selon les conditions qui lui sont propres.
A aucun moment ONCE UPON A TIME – Essence Yelle est destinataire ni n’a accès aux
coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire
de paiement.
ARTICLE 4 – Fourniture des prestations
Les prestations commandées par le Client seront fournies sur présentation de la confirmation de
commande reçue par email, dans l’établissement ONCE UPON A TIME – Essence Yelle.
En cas d’impossibilité pour l’Établissement ONCE UPON A TIME – Essence Yelle de fournir la
prestation commandée pendant la période de validité du bon d’échange, ONCE UPON A TIME –
Essence Yelle s’engage à procéder au remboursement du prix du bon d’échange ou un avoir du
même montant dans un délai maximal de 15 jours, par crédit sur la carte bancaire débitée à la
commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 5 – Avis en ligne
Le site d’Essence Yelle offre la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les
prestations qu’il a commandées. Ces avis apparaissent par ordre chronologiques et ne font l’objet
d’aucune contrepartie.
Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par ONCE UPON A TIME –
Essence Yelle qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter
atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.
En tout état de cause, ONCE UPON A TIME – Essence Yelle se réserve le droit de contacter le
Client suite à la publication d’un avis.
Les avis sont conservés pendant un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévus
expressément avec le Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5 ans).
ARTICLE 6 – Responsabilité de et du prestataire
ONCE UPON A TIME – Essence Yelle est responsable de plein droit à l’égard du Client de la
bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
Cependant, la responsabilité de ONCE UPON A TIME – Essence Yelle ne saurait être engagée
pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de
survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et
insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une
intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les services de réservation proposés sur le site Internet de ONCE UPON A TIME – Essence Yelle
sont fournis par la société Kalendes Sas qui agit comme prestataire pour le compte de la
société ONCE UPON A TIME – Essence Yelle
L’acceptation des présentes Conditions implique la reconnaissance que la société Kalendes Sas agit
uniquement en qualité de mandataire sans que sa responsabilité puisse être engagée sur l’une
quelconque des obligations de ONCE UPON A TIME – Essence Yelle dans l’exécution des
prestations commandés.
A ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que la prestation désirée sera
disponible, le contrat sera conclu entre le Client et l’Établissement ONCE UPON A TIME – Essence
Yelle.
Sauf dispositions légales contraires, la société Kalendes Sas ne pourra en aucun cas voir sa
responsabilité engagée en cas de manquements de la société ONCE UPON A TIME – Essence
Yelle aux obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire.
La société ONCE UPON A TIME – Essence Yelle ne sera pas considérée comme responsable ni
défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure
habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 7 – Garantie légale sur les produits
Tous les produits proposés à la vente sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L. 217-4
et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles
1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir ces garanties légales. Pour le défaut de conformité
le délai court à compter de la délivrance, pour les vices cachés à compter de la découverte du vice.
Naturellement cette garantie ne peut être invoquée que dans le cadre d’un usage normal et licite du
produit.
Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
– s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
– s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le
Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées
au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, prestataires ou sous
réserve d’un consentement exprès, partenaires de la société ONCE UPON A TIME – ESSENCE
YELLE.
Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information
complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux
données personnelles le concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant par mail à
l'adresse suivante : [email protected]
Pour plus d'information sur vos droits, voir :
Politique de confidentialité
Pour la bonne utilisation du site, nous utilisons un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie a pour objet,
d’une part, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site
pour nous permettre de tirer des statistiques et améliorer nos services en ligne ; d’autre part,
d’identifier votre ordinateur au début de la phase d’abonnement en ligne, préalable nécessaire pour
tout abonnement passé sur le site. Le cookie que nous implantons dans votre ordinateur n’est pas
permanent.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
ONCE UPON A TIME – Essence Yelle et Kalendes Sas sont titulaires exclusifs de tous les droits
de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment
chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos,
illustrations, photos, textes, etc.).
En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et
non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux
Services.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de ONCE UPON A TIME –
Essence Yelle et Kalendes Sas de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer
une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de
trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou
transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services. Toute reproduction,
représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou
partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans
l’autorisation préalable et écrite de ONCE UPON A TIME – Essence Yelle et Kalendes Sas,
constitue des actes de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence
territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.
Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site
et reconnaît que les données enregistrées par Kalendes Sas font foi et constituent la preuve de
l’ensemble des transactions passées.
En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec ONCE UPON A
TIME – Essence Yelle, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une
solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une
association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la
possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous
pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la
consommation :
https://europa.eu/youreurope/business/dealing-with-customers/solving-disputes/european-small-
claims-procedure/indexamp_fr.htm